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Les familles sous surveillance

PAR CLS DE CHÂLON SUR SAÔNE
    "Suivi personnalisé des familles et des mineurs signalés" : c'est sous cette expression apparemment anodine que se cache le système de surveillance au quotidien des "familles à problème" de la France d'en bas ....

2002-12-14 15 :07 UTC

Contrat local de sécurité de la ville de Chalons sur saone

Document de travail page 665.

26 septembre 2002

Annexe 4 : Note sur le suivi personnalisé des familles et mineurs signalés.


 

Pour un suivi personnalisé des familles et mineurs signalés


 

Préambule


* Les premiers bilans d'étape des CLS font apparaître comme axe principal et point fort des dossiers, le partenariat.

* Là où les choses avancent, que les chiffres le traduisent dans les statistiques ou pas, les cosignataires ont les sentiments de ne plus traiter les dossiers en tuyaui d'orgues, d'échanger, de communiquer, bref, de ne pas rester seuls et inertes face aux problèmes posés.

* Malgré ce et pour l'essentiel, les chiffres nationaux ne sont pas bons même si de manière quasi mécanique, la remise en place de la police de proximité et des maisons de justice et du droit à vocation a vocation à les faire augmenter.

* Les chiffres, voilà bien le problème. Après un temps de mise en place, d'ajustement et de connaissance de l'autre, il faut donner de l'épaisseur à nos dossier, forcer le trait, sortir de la statistique, et opter désormais pour un suivi personnalisé des familles et des mineurs signalés (SPFM).

 

Pourquoi un suivi personnalisé des familles et mineurs signalés ?


* L'idée avancée consiste, dans le cadre strict du comité de pilotage, à identifier les familles qui tout au long de l'année obligent la ville de Chalon-sur-saone, le commissariat, le parquet et la PJJ, l'Education Nationale, les bailleurs sociaux, à intervenir, prévenir, dissuader ou sanctionner.

* Non pas pour les désigner à la vindicte populaire mais pour les convoquer après en avoir fait le tour, famille par famille, dans une réunion préparée, coprésidée par les trois opérateurs principaux : le préfet, le procureur et le maire, afin de leur délivrer leur "feuille de route" pour l'année sous le contrôle d'un tuteur.

* Il nous a semblé, avec le recul, que si l'on ne mettait pas en place une telle initiative, nous resterions longtemps les uns et les autres dans la culture du pré carré, chacun ayant mille et une bonnes raisons pour ne pas bouger les lignes.

* Au-delà des actions de chacun et dans le strict respect des compétences, il faut passer à l'acte et poser en commun le principe d'un suivi personnalisé déployé dans le temps et dans l'espace.

* C'est à ce prix qu'en complément des dispositifs partenariaux à maintenir et confirmer, nous aurons une lisibilité des mesures prises et que par le suivi du plan d'action exposé ci-après, nous pourrons tendre à la satisfaction d'un objectif : -30% de faits commis sur la voie publique voire plus encore, donnant alors à chacun le sentiment d'une efficience des dispositifs et de leur lisibilité.

 

Comment le réaliser ?


* Il faut ici parler de traçabilité. Le constat est sévère. Tous les acteurs ont peu ou prou connaissance des noms et prénoms qui, dossier après dossier, groupe de travail après groupe de travail, reviennent dans l'actualité de notre CLS.

* A ceci près que le cumul de ces "signalements" n'est centralisé nulle part.

** Point 1 : Avec l'autorisation des cosignataires, dresser l'état nominatif des familles et des fratries qui, sur l'année 2000 et sur l'année 2001 sont revenus régulièrement dans l'actualité et dans le suivi par les opérateurs principaux du CLS. Dix, vingt, cinquante familles, il est nécessaire de pouvoir dresser cette liste en croisant les données de la police nationale, de la police municipale, des services de la CAF, des services de l'Education Nationale, des bailleurs sociaux, de la ville, de la sous-préfecture.

** Point 2 : A partir de cette liste, faire le relevé des aides financières, des dégrèvements et des financements cumulés dont bénéficient ces familles. Cette consolidation n'existant nulle part, elle aura le mérite de vérifier qui est déjà au "contact" de ces institutions et quel est l'effort collectif ainsi réalisé.

** Point 3 : Il faut alors dresser par famille, un "bilan d'activité". Qui travaille, Où ? Qui ne travaille pas ? Qui est scolarisé ? Qui suit la famille ? Qui en rend compte à qui ? Qui connait la situation ? Qui intervient ? Qu'a demandé la famille ? Le mineur ? Qu'on déjà demandé les institutionnels ? Ce bilan nécessaire, donenra l'état de la situation et désormais, cette famille ou cette fratrie aura l'intime conviction que quelque chose s'est mis en marche et que désormais, on ne peut plus "jouer" entre les lignes et opposer telle ou telle administration à tel ou tel autre décideur.

** Point 4 : Désigner alors au nom des 3 co-responsables du CLS, un "tuteur référent" désigné pour un an, et qui devra être accepté par la famille ou le mineur. Ce dernier n'est pas à confondre avec l'éducateur spécialisé, l'assistante sociale, le délégué de la PJJ, chacun en charge de l'un des volets de l'action à conduire. Il s'agit de désigner de manière concertée, ces tuteurs référents choisis dans la ville parmis les retraités et adultes d'âge mûr, aptes à servir de "superviseur" et à accompagner dans la durée la famille ou le jeune en difficulté. Les enseignants et fonctionnaires à la retraite pourront constituer le gros de ces bataillons, véritables nouveaux "hussards noirs" de la république. Leur rôle est de suivre, "à la semaine", voire plus, la situation, de solliciter les réseaux et les aides, de veiller au respect par la famille de la feuille de route qui aura été tracée. Ils viendront rendre compte chaque mois au petit comité de suivi, de l'avancement des dossiers, des craintes ou des satisfactions rencontrées, mais surtout des adaptations et ajustements à conduire.

** Point 5 : La "feuille de route". A partir du "bilan d'activité" et de situation, le comité de suivi fixera la "feuille de route", véritable plan d'action proposé pour retrouver le droit chemin et un comportement désormais encadré puisque rythmé par le suivi du volet financier mais aussi un suivi ajusté dans chaque secteur, afin de retrouver une qualité du comportement dans la vie au quotidien.

Le premier point de la feuille de route concernera le volet formation ou retour à l'emploi en mobilisant tout le contrat de ville (PLIE, etc.) afin de mettre la famille en situation d'un retour à l'emploi et donc d'un réajustement progressif du volet économique, élément indispensable au "rééquilibre famillial"

Le deuxième point concernera la scolarité et le suivi nominatif de la fratrie dans les différents établissments scolaires considérés (suivi personnalisé à construire avec l'Education Nationale).

Le troisième point concerne le comportemnet de la famille d'un habitat social ou l'habitat tout court, loyer payé, propreté, comportement face aux voisins, attitude dans le hall d'accès et les parkings, chiens, etc... Le quatrième point concerne le comportement dans les transports en commun.

Le cinquième point concerne la relation à l'autorité de police nationale et municipale, mais aussi le contact avec les agents de proximité. Le sixième point concerne la relation à l'institution judiciaire.

Autour de chaque famille, le groupe de suivi et le tuteur référent bâtiront un programme ou plan d'action que la famille ou la fratrie devra accepter sauf à ce que l'appareil d'état (préfécture, parquet) ou la ville, prennent les mesures plus contraignantes pouvant aller jusqu'à l'éloignement des éléments les plus durs ou refractaires.

C'est le suivi de la "feuille de route" avec un point au trimestre et un bilan de fin d'année qui donnera le rythme de ce dossier.

 

Conclusion


* Cette expérience particulièrement innovante doit permettre de formaliser un mode opératoire nouveau alliant prévention, assistance, contrôle, suivi, motivation, aide et logistique, derniers dispositifs avant l'application d'une politique plus contraignante.

* Dans cette approche, le partenariat, l'entraide, le suivi, l'assistance, jouent à plein et visent à responsabiliser les adultes et les plus jeunes, la société ayant démontré qu'elle fait bloc, et que désormais, face au désarrois, à l'échec économique ou scolaire, à la dégradation familliale, on peut, et ce n'est pas un vain mot, se resouder pour réagir et aider à retrouver les équilibres fondateurs d'un bien vivre ensemble.

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