Saisissons, saisissez ! (saisine du Conseil Constitutionnel)

Le texte de la saisine citoyenne : en ligne ou en version pdf

Pour signer la saisine citoyenne :
-  en ligne avec le formulaire ci-dessous
-  par mail à admin@lsijolie.net

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Lettre ouverte aux parlementaires (pétition)
Les impératifs de sécurité et d’"urgence" ne peuvent servir de prétexte au passage en force d’amendements dénoncés depuis longtemps par les associations de défense des droits de l’homme et des libertés.
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Campagne pour la libéralisation de la cryptographie (pétition)
Retirer la cryptologie du projet de « Loi sur la Société de l’Information » (LSI) et abroger les réglementations antérieures de la cryptologie en droit français.
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Egalement au sommaire...:

Cryptographie : un pas en avant, deux pas en arrière

La FIL se félicite de l’autorisation en France du logiciel GnuPG mais déplore les mesures prises, dans la foulée, à l’encontre de la libre utilisation d’outils de cryptographie.

Cf http://www.lafil.org/act54

LSQ : sortez couvert !
On l’a déjà dit, écrit, redit et répété : le volet crypto de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) est illogique, inefficace, inappliquable, inutile, dangereux et mensonger (voir les nombreux articles à ce propos sur LSIjolie.net). Apprenons-donc à se protéger.

Brief summary of the french situation
The "Loi sur la Sécurité Quotidienne" (LSQ), that has been adopted in last november, places the internet under cybersurveillance, and criminalize the free use of crypto tools.

Souriez, vous êtes "loggués"
On imagine mal un gouvernement, quel qu’il soit, faire passer une loi d’exception, au nom d’impératifs de sécurité, stipulant qu’il convient de surveiller tous les faits et gestes de ses concitoyens.

Sauver la confidentialité des communications
Le Président Bush a demandé à l’Union européenne d’amender les lois européennes sur la vie Privée de façon à permettre aux services de l’ordre d’enregistrer les communications personnelles.Cette proposition est contraire aux normes internationales des droits de l’homme et a été rejetée par les Commissaires européens à la Protection des données personnelles et par les membres du parlement européen.Cette proposition a également un impact néfaste sur la vie privée des citoyens américains.


En bref...:

Fichage policier : faites valoir vos droits !
http://renseignementsgeneraux.net
Nous connaissons tous l’existence des fameux fichiers RG (Renseignements Généraux). Mais connaissez-vous le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) ? Et quid du SIS (Système d’Information Schengen) et d’Eurodac ?
Dans la foulée du Forum (...)

10 jours de désobéissance !
En décembre 2001, plusieurs assoc, orgas, individus, activistes, raveurs, sites d’infos alternatives... ont lancé l’idée d’un forum de la désobéissance et de l’insoumission, notamment pour se mobiliser contre la Loi Sécurité Quotidienne. Cela aboutit aujourd’hui à l’organisation de 10 jours de (...)

Pétition contre le spam
Le SPAM est un fléau... :
-  Il fait perdre de la bande passante à tout le monde !
-  Il nous fait perdre du temps quand nous traitons nos emails !
-  Les spammeurs ne respectent pas la Netiquette !
-  Les spammeurs ne respectent pas notre vie privée !
-  Ils volent nos adresses (contrefaçon) sur (...)

LSQ : la polémique continue
Quatre mois après la promulgation du texte, la LSQ fait toujours débat. Le Forum des droits de l’Internet adresse des recommandations au Gouvernement concernant les futurs décrets d’applications.
Promulguée le 15 novembre 2001, la LSQ (loi sur la Sécurité quotidienne) et son arsenal (...)

Eveil militant contre « l’hystérie sécuritaire »
Ils se sont mobilisés à la suite de quel ques dates marquantes ou de quelques mots de trop. Depuis l’automne dernier, trois mouvements sont nés, regroupant chacun, de manière plus ou moins informelle, des acteurs de la vie sociale, des sociologues ou des militants. Plusieurs centaines de (...)

SUR LE WEB :
Fichage policier : 25% d’erreurs, mais que fait la police ?
Liste des erreurs recensée par la CNIL dans le fichier STIC
L’ère du soupçon
Cryptographie : un pas en avant, deux pas en arrière
Campagne fournisseurs d’accès : demandons des comptes
Avec la FIL, la résistance contre la surveillance électronique se met en place
En adoptant sa "loi internet", l’Espagne prône un an de rétention des données
M. Bédier veut construire des prisons pour "restaurer l’autorité"


Brief summary of the french situation

lundi 4 février 2002
par LSIjolie
site LSIjolie

The "Loi sur la Sécurité Quotidienne" (LSQ), that has been adopted in last november, places the internet under cybersurveillance, and criminalize the free use of crypto tools.

Update : the Free Software Foundation Europe Chapter France received in august 2002 an unrestricted agreement to import (to France), use (in France) and export (from France) GnuPG and OpenSSL. Detailed information can be found at http://france.fsfeurope.org/dcssi/dcssi.fr.html#dossiers and the corresponding distributions & documents for broadcast purpose at http://france.fsfeurope.org/crypto/.

But one still have to give in plain text encrypted messages if one’s obliged to, as written below

Following the 911 attack, the government pushed 13 extra measures (in french) into the LSQ, which was debated for month, despite the fact that it was anticonstitutionnal. Those antiterrorists texts of law will officialy be abolished in december 2003.

Those measures grants new powers to the police, the justice, and the private security professionnals, and are seen by human rights groups as designed to focus on suburbans youth, poor people, activists and so on, even though it was adopted, officially, in order to prevent (and fight) terrorism.

Two measures are internet oriented. The first one deals with cybersurveillance : the logs must be erased after one year of conservation by the ISP (we don’t know yet if hosting providers and other professionnals must back up the logs, nor do we know exactly wich "logs" are concerned by this). Until then, 3 months were sufficient : now, every netizen will see his internet surf (+ who’s e-mailed to who, and when -the content of the e-mails are not back-uped) surveilled, by default, during one year. The professionnals, in order to face the costs of this surveillance, are authorized to commercialize the logs...

The 2nd measure deals with the free use of crypto. If one is engaged in a judiciairy processus, and has sent, received or stocked encrypted documents, the judge can ask an expert to render them in plain text. If the case could cost the suspect 2 years of imprisonment, the judge can ask the secret special military experts, protected by the "secret defense" (i.e. now one will be able to know exactly how they’ll process, nor to oppose their conclusions), to try to render them in plain text.

If the use of crypto is "susceptible" of having being used to prepare, facilitate or commit a crime or an offence, the person who has the decryption key, and refuse to give it to the judiciary authorities, faces 3 years of imprisonment and a fine of 45 000 euros.

If a crime or an offence occured while giving up the key could have limit or stopped those, the one who refused to give the documents in plan text faces 5 years of imprisonment and a fine of 75 000 euros.

See also : Privacy Rights for Online Workers in France, in "Online Rights - the law in Europe". The right to access online facilities in privacy for trade union activities - A survey of national, regional and international laws in the European Union

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